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Actualités
Le 20 juillet 2016
La condition d'un objectif d'intérêt général, préalable à l'exercice du droit de préemption
Une administration qui souhaite exercer son droit de préemption doit justifier pour cela que l'appropriation du dit terrain poursuit un objectif d'intérêt général
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Le 19 juillet 2016
L'incompatibilité d'une demande d'indemnisation pour expropriation avec la renonciation de vérification d'un titre
Le fait d'acheter une parcelle après avoir renoncé à la vérification du titre de propriété exclut toute revendication d'indemnisation pour expropriation
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Le 19 juillet 2016
Obligation de motivation d'une décision de préemption d'un bien par une commune
La commune qui souhaite préempter un bien doit motiver la décision qui accompagne la préemption de manière suffisante et claire.
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Le 19 juillet 2016
La possible coexistence entre la protection d'un fonctionnaire et l'engagement de la responsabilité pour faute d'un hôpital
Un agent public victime d'un délit sur son lieu de travail peut être protégé par son administration et rechercher la responsabilité de cette dernière pour le dit délit.
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