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Dans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’intérieur apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.
Voir cette actualitéVotre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général. Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, il doit rapporter la ...
Voir cette actualitéL’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne pu
Voir cette actualitéL’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé, et de procéder sa réint
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