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Actualités
Le 22 juin 2016
Chalet installé en zone non constructible : transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif
Des précisions sont apportées par une réponse ministérielle sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet.
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Le 21 juin 2016
La production de la décision attaquée n'est pas une condition de recevabilité d'une demande en référé-liberté
La recevabilité d'une demande en référé-liberté ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.
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Le 21 juin 2016
Justification d'un intérêt donnant qualité pour agir à un voisin contre un permis de construire
Le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
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Le 15 juin 2016
Nécessité de rejeter une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu.
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