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Actualités
Le 30 septembre 2016
Le contrat qui unit le fournisseur à l’entreprise d’un marché de travaux publics est de droit privé
Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire. Le fait que le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics est indifférent
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Le 27 septembre 2016
La seule constatation de l'irrégularité d'une emprise donne lieu à indemnisation
La constatation d'une emprise irrégulière ayant conduit l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
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Le 21 septembre 2016
Un contribuable peut demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal
Un contribuable est recevable à former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d'une délibération d'un conseil municipal. Les conséquences directes de cette délibération sur les finances locales
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Le 24 août 2016
Accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat
Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire
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