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Actualités
Le 23 novembre 2016
Le décret « JADE » est paru !
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.
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Le 18 novembre 2016
Le PLU n’exclut pas l’obligation pour les propriétaires de respecter le cahier des charges d’un lotissement
Dans son arrêt en date du 17 octobre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, et engage les colotis pour l’ensemble des disposit
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Le 07 novembre 2016
L’ouverture obligatoire d’une nouvelle procédure de passation en cas de modification substantielle d’un marché public
Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des
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Le 04 octobre 2016
Le destinataire d'une décision individuelle auquel les voies et délais de recours n'ont pas été notifiées ne peut exercer un recours juridictionnel contre cette décision au-delà d'un délai raisonnable d’un an
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité portant sur le droit administratif général.En bref : La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel ...
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