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Actualités
Le 30 mai 2016
Sous-critères et marché public
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre
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Le 26 mai 2016
Exclusion temporaire et mandat de représentation syndicale
La sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale n'est pas de nature à suspendre l'exercice de ses mandats de représentation
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Le 20 mai 2016
Plan local d’urbanisme et travaux entraînant un exhaussement des sols
Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols
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Le 04 mai 2016
Affichage du permis de construire et délai de recours
Le point de départ du délai de recours exercé par la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet est sa date de réception en mairie
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