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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.
Voir cette actualitéDans son arrêt en date du 17 octobre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, et engage les colotis pour l’ensemble des disposit
Voir cette actualitéPas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des
Voir cette actualitéVotre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité portant sur le droit administratif général.En bref : La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel ...
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