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Actualités
Le 01 avril 2016
Plan local d’urbanisme : classement d'une parcelle en zone agricole
Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut être classée en zone agricole qu’à certaines conditions
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Le 15 mars 2016
Contentieux du permis à points
La décision 48 SI : une décision du Ministère de l'Intérieur lourde de conséquences
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Le 11 mars 2016
Ouvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur entraînant des désordres pour cette société, alors c’est une faute de la victime
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Le 04 mars 2016
Dossier de demande de permis de construire incomplet : illégalité ?
Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative
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