Actualités
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire intervenue en cours de congé de maladie et privant le fonctionnaire visé de toute rémunération.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel s'est prononcée sur la validité de la procédure de sélection du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation domaniale en l'absence de notification aux candidats de la pondération des critères de sélection.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur une demande de transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité d'une procédure disciplinaire qui ne prévoyait pas de notification du droit au silence à l'agent.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de l'usage du droit de préemption sur un sous-sol dans le but de réaliser une opération de construction de logements dont le terrain d'assiette était situé à 230 mètres.
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