Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'il est impossible de savoir avec certitude quelle est la destination d'un immeuble ancien alors c'est au juge de définir quelle était sa destination en fonction des circonstances de fait.
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour administrative de Versailles a précisé qu'un stage d'application ne constitue pas l'accès à un premier emploi au sein de l'administration au titre de la prime spéciale d'installation.
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que la compétence de solidarité territoriale ne permet pas aux départements d'être compétents en matière de gestion des ressources d'eau.
Le Conseil d'Etat a rappelé au juge que lorsqu'il est saisi d'un référé précontractuel alors que le marché a été signé avant sa saisine, alors il devra prononcer à l'égard du recours une irrecevabilité et pas un non-lieu à statuer.
Dans un arrêt rendu le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le préfet ordonnait la modification du PLU et que cela portait atteinte à l'économie générale du PLU alors il fallait faire une nouvelle enquête publique.
La Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il était possible de refuser un permis de construire si les constructions prévues pouvaient produire des nuisances sonores excessives de nature à porter atteinte à la salubrité publique.
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que la protection fonctionnelle est due à un agent lorsque celui-ci est exposé à un risque d'atteinte en raison de sa qualité d'agent et qu'il n'a pas commis de faute personnelle.
Par un jugement du 15 mai 2024, le Tribunal administratif de Besançon considère que n’est pas imputable au service une dépression causée par l’insatisfaction de l’agent public sur les missions exercées, correspondant pourtant à son grade.
La Cour de Justice de l’Union européenne, par un arrêt du 6 juin 2024, considère comme illégale toute réglementation ou pratique nationale ayant pour effet de priver des candidats irrégulièrement évincés d’une indemnisation pour perte de chance.
