Actualités
Le Conseil d'État juge qu'un contrat de bail ou d'achat de biens immobiliers prévoyant des travaux doit être considéré comme un marché public de travaux si le pouvoir adjudicateur influence la conception de l'ouvrage.
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Les litiges liés à l'exécution d'un marché de travaux doivent être résolus selon les dispositions de règlement des différends du CCAG, même après la réception des travaux. Cela inclut les désaccords sur la mobilisation de garanties à première demande.
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Le juge des référés de Versailles a maintenu l'exigence d'inscription à l'ordre des géomètres-experts pour les prestations relevant du monopole de la profession, tout en autorisant la co-traitance pour les autres travaux.
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Le cadre juridique des techniques de renseignement est suffisamment précisé par le législateur. Associée à un contrôle rigoureux du juge, la mise en oeuvre de ces techniques ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le droit à la vie privée.
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