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Actualités

Le 06 juin 2024 LE DROIT EUROPEEN PERMET-IL A UN CANDIDAT ILLEGALEMENT EVINCE D’ETRE INDEMNISE ?

La Cour de Justice de l’Union européenne, par un arrêt du 6 juin 2024, considère comme illégale toute réglementation ou pratique nationale ayant pour effet de priver des candidats irrégulièrement évincés d’une indemnisation pour perte de chance.

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Le 06 juin 2024 UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION PEUT-ELLE DEMANDER L’ANNULATION D’UN CONTRAT ?

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2024, a considéré qu’une société en cours de formation a un intérêt à agir pour contester la validité d’un contrat dans la mesure où elle a été évincée de la procédure de passation.

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Le 04 juin 2024 LE PREFET PEUT-IL METTRE FIN AUX FONCTIONS D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ?

Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat affirme qu’un préfet peut mettre fin aux fonctions d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité par une décision de justice définitive ou dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.

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Le 30 mai 2024 LA SOCIETE DONT LE DIRIGEANT EST UN ELU PEUT-ELLE CANDIDATER A UN MARCHE PUBLIC ?

Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’il est illégal d’exclure une entreprise dirigée par un élu de la procédure de passation d’un contrat alors que l’élu en question n’a pas participé à la procédure.

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