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Actualités

Le 29 janvier 2016 Note ministérielle du 25 juin 2015 relative à la tansaction pour le règlement amiable des conflits

Le 31 juillet 2015, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice une note encourageant le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits notamment lorsque la responsabi

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Le 11 janvier 2016 Les nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Comme tous les deux ans, la Commission européenne a mis à jour les seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique par deux règlements (n° ...

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Le 28 janvier 2016 L'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire

Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comm

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Le 16 décembre 2015 Enfin une définition de la maison individuelle

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison ...

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