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Le tribunal administratif de Bastia a jugé qu’un conseil municipal ne peut vendre, sans commettre un détournement de pouvoir, un terrain municipal qui régulariserait une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme et déjà condamnée par le juge.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 4 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes publiques peuvent acquérir un bien ou un droit par prescription acquisitive. Civ. 3, 4 janvier 2023, n°21-18.993
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a précisé l’étendue et les modalités de l’indemnité du cocontractant dans le cas d’une résiliation amiable. Le prix tiré de la cession des droits issus du bail, constitue aussi une perte de bénéfice escompté de l'exploitation du site.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a opéré un revirement de sa jurisprudence, en considérant que la demande d‘une pièce complémentaire non prévue par les textes, n’interrompait plus le délai d’instruction des déclarations préalables et des demandes de permis.
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