Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’avis d’audience doit mentionner une dispense de conclusions afin que les parties en aient connaissance dans un délai raisonnable, pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure.
Le Conseil d’Etat a rappelé que l’intérêt à agir d’un requérant, qui a épuisé les voies de recours contre le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.
Le tribunal administratif de la Martinique a jugé que la protection fonctionnelle peut aller jusqu’à la mise en œuvre des mesures matérielles visant à protéger un agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement.
La CAA de Nantes a jugé qu’un litige sur un contrat organisant l'intervention d'un médecin libéral dans un EHPAD, en application de l'article L314-12 du code de l'action sociale et des familles, relève de la compétence du juge judiciaire.
La CAA de Versailles a jugé que, depuis la loi Liberté de la création de 2016, doit être jugée illégale la disposition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine interdisant de manière générale et absolue toute modification d'un immeuble.
La CAA de Toulouse a jugé qu’une commune qui a illégalement supprimé des menus de substitution dans ses cantines scolaires au nom du principe de laïcité ne peut pas justifier cette suppression par des difficultés matérielles et financières à les maintenir
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un usager d'un réseau autoroutier concédé a, en cette qualité intérêt à agir contre une hausse, même minime, des péages autoroutiers prévue par un avenant qui modifie une clause à caractère réglementaire.
Par un arrêt du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la location d’un navire qui bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire d’un poste à flot dans un port de plaisance constitue une contravention de grande voirie.
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la régularisation d’un permis construire est nécessaire même si, au jour où le juge statue, la règle d’utilisation du sol méconnue par l’autorisation initiale ne peut plus être regardée comme méconnue.
