Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité portant sur le droit administratif général.En bref : La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel ...
Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire. Le fait que le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics est indifférent
La constatation d'une emprise irrégulière ayant conduit l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
Un contribuable est recevable à former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d'une délibération d'un conseil municipal. Les conséquences directes de cette délibération sur les finances locales
Un agent non titulaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle alors même que cette insuffisance n'a été constatée qu'une seule fois durant sa carrière.
