Le ministère de la Fonction publique précise quelles sont les modalités d'attribution des congés spéciaux aux fonctionnaires qui souhaitent s'absenter pour des raisons familiales
Une administration qui souhaite exercer son droit de préemption doit justifier pour cela que l'appropriation du dit terrain poursuit un objectif d'intérêt général
Le fait d'acheter une parcelle après avoir renoncé à la vérification du titre de propriété exclut toute revendication d'indemnisation pour expropriation
Un agent public victime d'un délit sur son lieu de travail peut être protégé par son administration et rechercher la responsabilité de cette dernière pour le dit délit.
Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
Il n'existe aucun mécanisme d’obtention tacite d'autorisation d'ouverture d'un élevage en présence d'un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques.
La catégorie des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques impose à son responsable la détention du certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement.
