Le régime répressif des gens du voyage vient d'être abrogé par la loi égalité et citoyenneté, ce qui constitue des impacts assez importants sur les collectivités territoriales, mais surtout sur l'exercice de leurs droits et obligations.
Le CE, dans un arrêt rendu le 4 avril 2016, admet la possibilité de conclure une concession de service public provisoire, sans publicité, ni mise en concurrence lorsque l'urgence le justifie.
Le Conseil d’Etat rappelle que les pensions en nature perçues sont des ressources qui doivent être prises en compte sur la base de leur valeur réelle dans le calcul du RSA.
Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 23 février 2017, le juge administratif rappelle que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC) exerce les com
Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 15 février 2017, nous éclaire sur les délais de recours des tiers envers une décision individuelle lorsque les modalités ...
Le Conseil d’État rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre dans la fixation des critères de sélection des candidats répondant à un avis d'appel d'offre public, il n'en demeure pas ...
Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2016, le juge administratif a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité d'une commune pour un ...
Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question des primes attribués dans le cadre d'un marché.
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des ...
Par un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le champ d'application temporel de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions.
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous ...
