Par un arrêt en date du 2 octobre 2015 (n°393766), le juges des référés de la Haute juridiction administrative précise les contours des agissements constitutifs d'une situation de harcèlement moral dans la fonction publique.
Suite à une question formulée par le sénateur Jean Louis Masson, la ministre du Logement a précisé ce qu'il convenait d'entendre par la notion de "maison individuelle"
Le 31 juillet 2015, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice une note encourageant le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits notamment lorsque la responsabi
Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comm
Comme tous les deux ans, la Commission européenne a mis à jour les seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique par deux règlements (n° ...
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison ...
Un permis de construire doit être lisible de la voie publique ou si ce n'est pas possible lisible d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
