Actualités
Une décision du 17 juin 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue remettre en question la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des accords-cadres sans établir de minimum ou de maximum.
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Le Conseil d’Etat affirme la possibilité de notifier un recours contre un permis de construire délivré à une société, à l’adresse de son siège sociale alors même que l’autorisation attaquée faisaient mention de l’adresse de l’établissement secondaire.
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Le décret du 8 novembre 2021 applicable aux fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, a fixé les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercice à temps partiel pour des raisons thérapeutiques.
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé illégale le licenciement d’une fonctionnaire-stagiaire, intervenu au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité, dès lors qu’aucune nécessité du service ne le justifiait.
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