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Le 01 décembre 2016
L’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé, et de procéder sa réint
Le 23 novembre 2016
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.
Le 18 novembre 2016
Dans son arrêt en date du 17 octobre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, et engage les colotis pour l’ensemble des disposit
Le 07 novembre 2016
Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des
Le 04 octobre 2016
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité portant sur le droit administratif général.En bref : La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel ...
Le 30 septembre 2016
Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire. Le fait que le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics est indifférent
Le 27 septembre 2016
La constatation d'une emprise irrégulière ayant conduit l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
Le 21 septembre 2016
Un contribuable est recevable à former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d'une délibération d'un conseil municipal. Les conséquences directes de cette délibération sur les finances locales
Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire