Par un arrêt en date du 2 octobre 2015 (n°393766), le juges des référés de la Haute juridiction administrative précise les contours des agissements constitutifs d'une situation de harcèlement moral dans la fonction publique.
Suite à une question formulée par le sénateur Jean Louis Masson, la ministre du Logement a précisé ce qu'il convenait d'entendre par la notion de "maison individuelle"
Le 31 juillet 2015, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice une note encourageant le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits notamment lorsque la responsabi
Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comm
Comme tous les deux ans, la Commission européenne a mis à jour les seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique par deux règlements (n° ...
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