En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.
Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.
L'exercice du droit de préemption est amélioré sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Une nouvelle ordonnance relative aux marchés publics vient d'être adoptée et publiée. Elle vise notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à unifier les montages contractuels.
Actualisation des textes relatifs aux emplois fonctionnels des métropoles et conditions de maintien de l'indice de rémunération du grade dans un emploi fonctionnel.
Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.
