Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre
La sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale n'est pas de nature à suspendre l'exercice de ses mandats de représentation
Le point de départ du délai de recours exercé par la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet est sa date de réception en mairie
La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service
L’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat
Au regard des règles de la commande publique, toutes les pièces du marché doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi
Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut être classée en zone agricole qu’à certaines conditions
