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Dans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’intérieur apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.
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L’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne pu
L’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé, et de procéder sa réint
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.
Dans son arrêt en date du 17 octobre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, et engage les colotis pour l’ensemble des disposit
Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité portant sur le droit administratif général.En bref : La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel ...
