Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat, avec son avis du 2 octobre 2020, est venu apporter une clarification sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme en cause. De surcroît, il précise, au regard de cette décision, l'office du juge.
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Le Conseil d'Etat est venu préciser que la mention de la mairie dans l'adresse sur l'affichage du permis de construire suffisait. Le délai de recours contentieux à l'égard des tiers est déclenché, même au regard de cette omission ou erreur.
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Saisi d'une demande de suspension en référé, le Conseil d'Etat, avec une ordonnance du 29 juin 2020, est venu préciser les hypothèses dans lesquelles la condition d'urgence est ou non remplie au regard de la contestation d'une décision de préemption.
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Le Conseil d'Etat, avec sa décision du 15 juillet 2020, est revenu sur le degré d'exigence et de rigueur que celui-ci exerce dans son contrôle au regard de la justification d'une décision de préemption sur une parcelle.
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