Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire sauf en cas d'existence d'une fraude à la date de la délivrance dudit permis.
Le fait que le document d'arpentage doive obligatoirement être adressé aux propriétaires expropriés avant de prendre l'arrêté de cessibilité est le gage d'une procédure d'expropriation régulière. C'est également une garantie pour ces derniers.
Avancée jurisprudentielle récente : en cas d'annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, le juge devra désormais enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation refusée.
Face aux obligations de formation, pourquoi ne pas venir assister à une formation afin de maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme dispensée par le cabinet d'avocats LAPUELLE
Par un arrêt du 13 février 2018, la Cour administration de Lyon est venue préciser le contenu minimal des OAP (CAA Lyon 13 fev 2018, n°16LY00375).
En effet, l'article L. 161-6 du Code de ...
Par un arrêt en date du 15 mars 2018 (Cass 3ème civ. 15 mars 2018), la Cour de Cassation rappelle l'interdiction légale, résultant d'un classement en zone boisée protégée, de tout changement ...
Par une décision rendue le 7 mars 2018, le Conseil d’État consacre une nouvelle hypothèse de régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif (CE 7 mars 2018 n°404079).
Il ...
Participation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.
Dans une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé que la cristallisation des règles d'urbanisme est garantie tant aux détenteurs de certificats négatifs comme aux détenteurs de certificats positifs.
