Le 16 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel prévoyant qu'une commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
Le ministre la cohésion des territoires a récemment confirmé, dans une question écrite d'un parlementaire, l'obligation pour les collectivités territoriales de transmettre la version numérique des documents d'urbanisme.
Le 9 mars 2019, le Ministère de la transition économique a publié au Journal Officiel le décret n° 2016-178 apporte plusieurs précisions concernant la nouvelle réglementation applicables aux ports et au transport fluvial.
Le 13 mars 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local.
Récemment, le juge administratif s'est prononcé sur le principe du contradictoire concernant le retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande menée par un des co-indivisaires faisant suite à une décision de sursis à statuer.
Par un arrêt récent, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une décision prononçant un sursis à statuer, notamment en matière de délais.
Par une récente décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’État est venu se prononcer sur le contrôle par le juge de la destination d'une construction ancienne, laissée à l'abandon et édifiée sans permis de construire.
Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.
Le 6 novembre 2018, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme a fait l'objet d'un second report au 31 décembre 2021. Autrement dit, ce n'est qu'au 1er janvier 2022 que ces documents seront dématérialisés...
