Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le jurisprudence Czabaj sur le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.
Par une ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un personnel de santé en décharge de complète de service pour activité syndicale peut être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale c
Par une ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’un maire n’est pas habilité, à instaurer un passe sanitaire pour autoriser l’accès de ses agents à leur travail.
La loi du 22 aout 2021 (Loi n° 2021-1104) visant la "lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets" entend adapter les objectifs environnementaux nationaux à la diversité des territoires français.
Dans un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle que lorsque le maire veut lutter contre le stationnement de personnes sur la voie publique, il doit justifier d'un réel trouble à l'ordre public auquel il répond par une mesure proportionnée.
Une Loi de 2020 et un Décret de 2021 sont venus imposer aux acheteurs publics qu'une proportion des biens acquis annuellement soit réservé à des biens issus de l'économie circulaire. S'ouvre alors une période de transition qui risque d'être complexe.
Le Conseil d’Etat a considéré que l’inéligibilité au mandat de conseiller municipal des entrepreneurs de services municipaux s’étend aux personnes exerçant ces fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif.
Le gouvernement a précisé l’indemnisation du conseiller municipal victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie de l’articulation de l’indemnisation au titre de son assurance personnelle et l’indemnisation versée par la commune.
Une loi du 24 décembre 2020 prévoit la possibilité de reporter l’organisation des élections municipales partielles au regard de la situation sanitaire. Néanmoins, cette décision doit être fondée sur les données épidémiologiques locales.
