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Droit des collectivités territoriales

Le 23 novembre 2015 Redevance d'assainissement et absence de rattachement à une station d'épuration

Une maison individuelle comprenant un réseau d'assainissement en système unitaire reste assujettie à la redevance d'assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration.

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Le 18 septembre 2015 La crèche de la nativité a sa place dans un hôtel de ville

La crèche : une exposition s'inscrivant dans le cadre d'animations culturelles organisées à l'occasion des fêtes de Noël.

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Le 26 octobre 2015 Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant

Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.

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Le 19 juin 2015 Une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?

La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public

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