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Droit des collectivités territoriales

Le 20 juin 2022 UNE COMMUNE QUI RENONCE À SON DROIT DE PRÉEMPTION PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ?

C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat. Dans son arrêt du 13 juin 2022, Société Immotour (n°437160), il a précisé qu’une commune qui exerce puis renonce à son droit de préemption peut voir sa responsabilité sans faute engagée.

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Le 29 avril 2022 LA PRESCRIPTION DÉCENNALE S’APPLIQUE-T-ELLE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE CONTRE LES CONSTRUCTEURS OU LEURS SOUS-TRAITANTS ?

Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.

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Le 25 mars 2022 TAXE D’AMÉNAGEMENT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UNE NOUVELLE PRÉCISION APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT ?

Par une décision du 17 mars 2022 le Conseil d’Etat apporte une précision sur la jurisprudence Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Le 22 décembre 2021 QUAND CESSE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR L'EMPLOYEUR TERRITORIAL ?

Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), la CAA de Nantes a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera pas contraint d'y procéder.

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