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Droit des collectivités territoriales

Le 01 juillet 2021 L’ENTREPRENEUR BENEVOLE DE SERVICES MUNICIPAUX PEUT-IL ÊTRE CONSEILLER MUNICIPAL ?

Le Conseil d’Etat a considéré que l’inéligibilité au mandat de conseiller municipal des entrepreneurs de services municipaux s’étend aux personnes exerçant ces fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif.

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Le 03 juin 2021 COMMENT-EST INDEMNISE LE CONSEILLER MUNICIPAL VICTIME D’UN ACCIDENT DE VOITURE ?

Le gouvernement a précisé l’indemnisation du conseiller municipal victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie de l’articulation de l’indemnisation au titre de son assurance personnelle et l’indemnisation versée par la commune.

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Le 04 mai 2021 L'ELECTION PARTIELLE PEUT-ELLE ÊTRE REPORTEE EU EGARD A LA SITUATION SANITAIRE ?

Une loi du 24 décembre 2020 prévoit la possibilité de reporter l’organisation des élections municipales partielles au regard de la situation sanitaire. Néanmoins, cette décision doit être fondée sur les données épidémiologiques locales.

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Le 13 avril 2021 LE DELAI D'APPEL PEUT-IL ÊTRE PROROGE DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION ?

Pour la première fois, la Cour de cassation fait application en matière d'expropriation de la règle de computation du délai d'appel expirant un jour férié. Le délai de dépôt des conclusions et documents doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant.

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