Droit public général

Le 29 août 2019 La « Czabajisation » se heurte à la prescription quadriennale

Par une décision du 17 juin 2019 (1), le Conseil d’État pose le principe selon lequel la jurisprudence "Czabaj" (2) ne s’applique pas aux actions en responsabilité administrative dès lors que ces dernières sont couvertes par la prescription quadriennale.

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Le 26 août 2019 Indemnisation de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle

Dans une décision en date du 24 juillet 2019, et en revenant sur sa jurisprudence Borras, le Conseil d’État a pris le soin de préciser les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident survenu dans son jeune âge.

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Le 19 août 2019 Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du Chef de l'Etat

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur leur propre compte.

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Le 15 juillet 2019 Les pouvoirs de police dans le cadre des édifices menaçant ruine

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine que si "une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent" est caractérisée.

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