Droit public général
Le 04 décembre 2019
Une nécessaire séparation fonctionnelle pour la consultation et l'autorisation en matière environnementale
Le préfet de région est l'autorité compétente pour AUTORISER le projet, mais la compétence CONSULTATIVE appartient à une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard, conformément aux exigences de la directive 2011/92/CE.
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Le 27 novembre 2019
La neuvième cour administrative d'appel à Toulouse
Une nouvelle cour administrative d'appel verra le jour à Toulouse en 2021
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Le 27 novembre 2019
Proposition de loi relative à la régulation de « l’hyper fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
Une volonté d'étendre les pouvoirs de police spéciales des maires pour lutter contre l'hyper fréquentation.
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Le 21 novembre 2019
PRECISION SUR L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT PAR LES ICPE ET SUR L’OBLIGATION DE L’ETAT EN MATIERE DE DEPOLLUTION
Le conseil d'Etat apporte quelques précisions à propos du point de départ du délai de prescription (30 ans) de l'obligation de remise en état des ICPE et sur les obligations de dépollution pesant sur l'Etat.
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