Droit public général
Le 09 décembre 2019
Ouvrage public irrégulièrement planté peut être détruit
Il est enjoint au ministre de la culture de démolir les deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts
Voir cette actualité
Le 04 décembre 2019
Une nécessaire séparation fonctionnelle pour la consultation et l'autorisation en matière environnementale
Le préfet de région est l'autorité compétente pour AUTORISER le projet, mais la compétence CONSULTATIVE appartient à une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard, conformément aux exigences de la directive 2011/92/CE.
Voir cette actualité
Le 27 novembre 2019
La neuvième cour administrative d'appel à Toulouse
Une nouvelle cour administrative d'appel verra le jour à Toulouse en 2021
Voir cette actualité
Le 27 novembre 2019
Proposition de loi relative à la régulation de « l’hyper fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
Une volonté d'étendre les pouvoirs de police spéciales des maires pour lutter contre l'hyper fréquentation.
Voir cette actualité