Droit public général
Le 13 novembre 2019
REJET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'ARRETES ANTI-PESTICIDES
Pour la première fois, un juge considère qu'un maire peut limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques impactant la santé publique.
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Le 05 novembre 2019
RESTRICTION DE L’UTILISATION DES PESTICIDES : UN POUVOIR DE POLICE SPECIAL DE L’ETAT
Le tribunal administratif de Rennes considère que le maire n'est pas compétent pour restreindre l'utilisation d'un pesticide sur sa commune.
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Le 30 octobre 2019
EAU : COMPATIBILITE OU CONFORMITE DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Conformité ou compatibilité de la décision administrative avec le SDAGE et le SAGE
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Le 24 octobre 2019
FAUTE PERSONNELLE DU MAIRE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE VIDEOS INTIMES
La cour d'appel de Versailles reconnait la faute personnelle du maire liée à un comportement incompatible avec ses fonctions au profit de préoccupations d'ordre privé.
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