Actualités
C'est avec un avis du 2 octobre 2020 que le Conseil d'Etat affirme que la régularisation d'une autorisation d'urbanisme est possible, même si elle implique de revoir l'économie générale du projet en cause, tant qu'elle n'en bouleverse pas sa nature même.
Voir cette actualité
Avec une ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge des référés a affirmé qu'il n'était pas possible pour un requérant de critiquer la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel.
Voir cette actualité
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est venue apporter des modifications importantes. Elle a notamment aligné le régime des congés pour motif familial sur celui du code du travail et réorganiser les instances médicales de la fonction publique.
Voir cette actualité
Le Conseil d'Etat est venu apporter une nuance à l'application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne avec une décision du 20 novembre 2020. Il vient préciser que cette jurisprudence s'applique à l'avenant signé après le 4 avril 2014.
Voir cette actualité