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Actualités
Le 24 juin 2015
Conséquences de la violation de l'article 79 du CMP relatif à la notification du marché avant tout commencement d'exécution
Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité
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Le 19 juin 2015
Paiement direct du sous-traitant
Ne peut être rejetée la demande de paiement direct d'un sous-traitant si elle porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés
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Le 19 juin 2015
Une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?
La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public
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Le 12 juin 2015
Délai de recours contre une décision de résiliation d’une convention
La décision de résiliation d'une convention ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant
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