Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 02 juillet 2015
Quid de la méconnaissance du principe d'impartialité du jury de concours ?
Pour rappel, le principe d'impartialité est inhérent au principe d'égalité, lequel est lui-même un principe général de droit depuis un avis de la Haute juridiction administrative du 11 otobre 1990
Voir cette actualité
Le 30 juin 2015
Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation
La cour administrative d’appel de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur
Voir cette actualité
Le 26 juin 2015
Recours en contestation de la validité du contrat et tiers
Le recours en contestation de la validité du contrat n’est pas ouvert à tous les tiers
Voir cette actualité
Le 26 juin 2015
Un employeur municipal peut-il s’opposer au report des congés annuels du fonctionnaire placé en congés de maladie ?
Un employeur ne peut s’opposer au report des congés annuels que le fonctionnaire n’a pas pu prendre en raison de son placement en congés maladie
Voir cette actualité