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Actualités
Le 18 septembre 2015
De nouvelles mesures pour lutter contre l’insécurité routière
Vigilance au volant : interdiction des casques audio et oreillettes ; abaissement du taux d’alcoolémie pour les conducteurs novices.
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Le 07 septembre 2015
L’accord du propriétaire : une condition préalable et nécessaire au transfert de voies privées au domaine public communal
Tant que les propriétaires refusent l’usage public de leurs voies privées, le transfert de ces voies au domaine public est impossible.
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Le 04 septembre 2015
Le lien entre faute et mission de l’agent public : un critère toujours prépondérant dans la répartition des compétences
Une action en responsabilité d’un agent public pour des fautes non détachables du service doit être portée devant le juge administratif.
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Le 19 août 2015
Mobil home et terrain privé
Il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé.
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