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Actualités
Le 30 avril 2015
L’exigence d’une publicité adaptée aux caractéristiques du marché
Le respect des principes fondamentaux de la commande publique requiert l’adaptation des mesures de publicité lors de la passation de marchés à objet spécifique.
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Le 30 avril 2015
Limitation de l’office du juge du contrat à propos d’une mesure d’exécution d’une convention d’occupation domaniale
Les recours formés à l’encontre d’une mesure d’exécution contractuelle relèvent de la compétence du juge de l’excès de pouvoir, et non du juge du contrat.
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Le 30 avril 2015
La délivrance d’un permis de construire en conformité au règlement du Plan local d'urbanisme
La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.
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Le 27 avril 2015
Le dispositif du report des congés annuels non pris des agents hospitaliers contractuels et titulaires
Le report des congés annuels est accordé en cas de congé maladie, maternité, adoption, paternité ou d'un congé parental.
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