Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 07 septembre 2015
L’accord du propriétaire : une condition préalable et nécessaire au transfert de voies privées au domaine public communal
Tant que les propriétaires refusent l’usage public de leurs voies privées, le transfert de ces voies au domaine public est impossible.
Le 04 septembre 2015
Le lien entre faute et mission de l’agent public : un critère toujours prépondérant dans la répartition des compétences
Une action en responsabilité d’un agent public pour des fautes non détachables du service doit être portée devant le juge administratif.
Le 19 août 2015
Mobil home et terrain privé
Il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé.
Le 16 août 2015
Permis tacite et délai du déféré préfectoral
En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.
