Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 11 juin 2015
Clause de reconduction tacite dans les contrats publics
Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics
Voir cette actualité
Le 05 juin 2015
Agent communal et poste aménagé
L’autorité territoriale est compétente pour rechercher si un poste peut être proposé lorsque l’agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions à condition que le poste soit adapté
Voir cette actualité
Le 05 juin 2015
Zone non constructible et refus de branchement électrique
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible
Voir cette actualité
Le 26 mai 2015
Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit du délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour
Voir cette actualité