Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 16 août 2015
Permis tacite et délai du déféré préfectoral
En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.
Voir cette actualité
Le 16 août 2015
Dialogue compétitif justifié et marché de kiosques à journaux
Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.
Voir cette actualité
Le 31 juillet 2015
Délégation du droit de préemption des communes
L'exercice du droit de préemption est amélioré sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Voir cette actualité
Le 24 juillet 2015
Ordonnance du 23 juillet 2015 et marchés publics
Une nouvelle ordonnance relative aux marchés publics vient d'être adoptée et publiée. Elle vise notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à unifier les montages contractuels.
Voir cette actualité