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Actualités
Le 11 mai 2015
Mesures provisoires : mur séparant une propriété et la voie publique
Le maire d’une commune ne peut enjoindre au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.
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Le 11 mai 2015
Demande de prorogation d'un permis de construire
Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire
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Le 07 mai 2015
Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant
Le ministère de l'Intérieur se prononce sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal
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Le 07 mai 2015
Le Conseil d’Etat ne retient pas l’atteinte à une liberté fondamentale du fait de l’abstention du maire
Le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif qui enjoint au maire de Grasse d'interdire l'exposition au public de pâtisseries caricaturales
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