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Actualités
Le 16 avril 2015
LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT - DIFFAMATION : PROTECTION FONCTIONNELLE DE L'AGENT
Un arsenal juridique protège l'agent victime de manœuvres de harcèlement moral et de faits diffamatoires.
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Le 15 avril 2015
Démission - Nouveau recrutement dans un corps de la fonction publique - Perte de l'ancienneté antérieure
La démission des corps de la fonction publique de l'enseignement n'est pas anodine et fait perdre son ancienneté.
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Le 07 avril 2015
La nullité d'un marché public pour erreur matérielle sur le prix
L'erreur matérielle commis par les sociétés attributaires conduit à la nullité du contrat. Le préjudice subi du fait d'une résiliation anticipée ne peut être indemnisé.
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Le 07 avril 2015
L’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public
La réparation du manque à gagner est destinée à compenser une perte des recettes commerciales du candidat irréguiièrement évincé.
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