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Actualités
Le 20 mars 2015
Temps de parole et sauvegarde du droit d'expression des conseillers municipaux
Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.
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Le 19 mars 2015
Déroulement de la carrière : La résiliation d'un contrat de détachement dans l'intérêt du service
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'hypothèse d'une fin anticipée de détachement dans l'intérêt du service.
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Le 18 mars 2015
Droit du travail et ICPE : Confirmation du principe d'indépendance des législations
Les dispositions du code du travail s'appliquent aux ICPE sans préjudice des autres législations
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Le 11 mars 2015
Sécurisation des délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme.
Le recours en contestation d'une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, pour vice de procédure, ne peut intervenir que dans le respect des délais impartis.
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