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Actualités

Le 03 mai 2017 Précisions sur le caractère proportionnel de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le sens du caractère proportionnel de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

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Le 20 avril 2017 La signature précipitée d’un contrat de DSP expose le pouvoir adjudicateur à des sanctions financières

Le Conseil d'Etat explique que le pouvoir adjudicateur doit vérifier l'absence de référé précontractuel avant la signature d'un contrat de délégation de service public.

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Le 02 mai 2017 Précisions sur l'intérêt à agir des associations en matière d'urbanisme

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d'urbanisme que si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Le 17 avril 2017 Publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le nouveau décret en date du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique donne un nouvel éclairage sur des aspects équivoques du droit de la commande publique

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