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Dans un arrêt en date du 10 décembre 2021 (n° 440845), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité et les règles applicables à chacun des demandeurs dans le cadre d’une requête collective devant le juge administratif.
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Les « tiny houses » sont des micro-maisons offrant à leur propriétaire des solutions combinant écologie et simplicité. Parce qu’il s’agit d’un genre nouveau d’habitation, il convient d’en déterminer les règles d’urbanisme applicables.
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Selon un arrêt en date du 25 novembre 2021, la réponse à cette problématique serait affirmative. En effet, même placé en congés maladie, un agent sanctionné peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.
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L’élaboration du code de la fonction publique a enfin franchit la vitesse supérieure avec la présentation devant le Conseil des ministres le 24 novembre 2021, d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.
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