Par une ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’un maire n’est pas habilité, à instaurer un passe sanitaire pour autoriser l’accès de ses agents à leur travail.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, énumère de nouvelles obligations pour les pouvoirs adjudicateurs et leurs co-contractants, notamment au stade de la procédure de passation et de l'exécution des contrats publics.
Depuis le 5 août 2021 (loi n° 2021-1040), la loi soumet la poursuite de l’exercice de l’activité professionnelle de certains fonctionnaires au respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19.
La loi du 22 aout 2021 (Loi n° 2021-1104) visant la "lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets" entend adapter les objectifs environnementaux nationaux à la diversité des territoires français.
Dans une ère où la majorité des services sont accessibles en ligne, le décret du 23 juillet 2021 (Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021) vient ajuster les dispositions du code de l’urbanisme aux objectifs de modernisation de l’administration.
La Loi du 24 aout 2021 oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
Dans une décision du 4 aout 2008, le Conseil d'Etat considère que les mesures gouvernementales contre la pollution de l'air sont insuffisantes et s'insèrent dans un calendrier trop incertain et que l'astreinte de 10 millions d'euros doit être liquidée.
Dans un décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat affirme que le PLU peut règlementer les conditions d'accès à la voie publique, sous réserve du respect du principe de libre accès à la voie publique et de ses strictes exceptions.
Par une ordonnance du 30 juin 2021, le TA de Nancy rappelle que le juge des référés précontractuel ne contrôle que l'erreur manifeste d'appréciation quant à la fixation des délais de présentation des offres laissés aux candidats à une délégation.
