Actualités
Selon un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'une délibération autorisant la cession d'un bien du domaine public ne valait ni désaffectation, ni déclassement implicite de ce bien.
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Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé l'application des dispositions relative à la modification d'un contrat de la commande publique et à la théorie de l'imprévision, au regard de la hausse des prix des matières premières.
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Dans une ordonnance du 1er septembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'arrêté relevant les seuils "Crit'Air", l'atteinte à la rentabilité des sociétés n'étant pas démontrée.
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Par un arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, le juge administratif a précisé le point du départ du délai pour contester le refus de retrait pour fraude d’un permis de construire par l'autorité administrative compétente.
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