Le 9 mars 2019, le Ministère de la transition économique a publié au Journal Officiel le décret n° 2016-178 apporte plusieurs précisions concernant la nouvelle réglementation applicables aux ports et au transport fluvial.
Le 13 mars 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local.
Le 27 février 2019, le Conseil d’État a rendu une décision concernant l'expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce sur un jugement relatif à une demande tendant à la reprise des relations contractuelles.
Récemment, le juge administratif s'est prononcé sur le principe du contradictoire concernant le retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande menée par un des co-indivisaires faisant suite à une décision de sursis à statuer.
Par un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, outre l'annulation du marché, l'acheteur peut être condamné à indemniser tous les candidats évincés. pour avoir sélectionné une offre anormalement basse.
Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer qu'une visite de chantier peut, pour le soumissionnaire, devenir facultative s'il est démontré qu'il a eu connaissance des lieux avant le dépôt de son offre.
En janvier 2019, les guides très pratiques de la dématérialisation destinés tant au acheteurs publics qu'aux opérateurs économiques ont été mis à jour afin de prendre en compte le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018.
Lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier une tribune rédigée par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin, son contrôle se limite à celui de l'erreur manifeste d'appréciation.
Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 11 février 2019, le juge administratif a pris le soin de rappeler le principe régissant la modulation des pénalités de retard ainsi que ses limites dans le cadre d'un marché public.
