Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.
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Le 6 août 2019, la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique est entrée en vigueur.
Ses axes principaux sont les suivants :
•Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus ...
Dans une décision en date du 24 juillet 2019, et en revenant sur sa jurisprudence Borras, le Conseil d’État a pris le soin de préciser les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident survenu dans son jeune âge.
Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur leur propre compte.
La diffusion, dans la presse, d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un des candidats pouvait être de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et à entacher d'irrégularité la procédure de mise en concurrence.
Récemment, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.
