Actualités
Par un arrêt rendu le 18 juillet 2022, le Conseil d'Etat a refusé la transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC concernant l'obligation de servir des agents de police municipale, n'étant pas contraire au principe d'égalité.
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Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°443808), le Conseil d'Etat affirme que, pour modifier le cahier des charges d'un lotissement, le calcul de la majorité qualifiée doit prendre en compte tous les lots qu'il s'agisse de constructions d'habitations ou non.
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Par un arrêt du 16 mai 2022 (n°459408), le Conseil d'Etat rappelle qu'en cas de substitution d'un membre d'un groupement d'entreprises dans un marché public, l'acheteur ne peut modifier le contrat par avenant, il doit procéder à une mise en concurrence.
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Par un arrêt du 12 mai 2022 (n°453787), le Conseil d'Etat affirme que lorsqu'une façade comporte une loggia, le respect des distances doit être calculé à partir de la baie qui permet d'accéder à cette loggia.
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