Actualités

Le 12 décembre 2022 UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DOIT-ELLE ÊTRE ASSORTIE DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AFIN DE PRÉSERVER EFFECTIVEMENT LA TRANQUILITÉ DES RIVERAINS ?

Le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une autorisation environnementale ne peut être accordée pour l’aménagement d’un circuit de sport motorisé sans être assortie de prescriptions spéciales préservant effectivement la tranquillité des riverains.

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Le 07 décembre 2022 L’ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE PEUT-ELLE PLACER D’OFFICE L’UN DE SES AGENTS EN CONGÉ POUR REPOS COMPENSATEUR ?

Par un jugement du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l'administration hospitalière ne pouvait pas imposer à l’un de ses agents les dates auxquelles il doit prendre ses jours de congé pour repos compensateur.

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Le 05 décembre 2022 UN ANCIEN DÉLÉGATAIRE PEUT-IL ÊTRE LÉSÉ DANS SES INTÉRÊTS PAR LA POURSUITE DE L’EXÉCUTION DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ?

La cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu’un ancien délégataire pouvait, en tant que potentiel futur délégataire, être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la nouvelle convention.

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Le 29 novembre 2022 UNE OFFRE EST-ELLE SYSTÉMATIQUEMENT IRRÉGULIÈRE LORSQU’ELLE NE RESPECTE PAS UNE PRESCRITPION DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ?

Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’une visite obligatoire prévue par le règlement de la consultation, n’est pas dépourvue d’utilité pour l’analyse des offres. En son absence, l’offre devient irrégulière et doit être écartée.

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