Avancée jurisprudentielle récente : en cas d'annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, le juge devra désormais enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation refusée.
Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs et d'imposer une demande écrite.
Par un arrêt du 29 juin 2018 (n°402251), le Conseil d’Etat qualifie les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire avant la signature du contrat mais nécessaires au fonctionnement du service public de biens de retour.
Pour la première Chambre Civile de la Cour de cassation, un contrat de vente de gaz naturel contracté pour l’alimentation d’autobus ne constitue pas l’accessoire d’une concession de service public ayant pour objet la gestion du réseau de transport urbain.
Par un arrêt du 6 juin 2018, le CE énonce qu’une décision communale de non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public n’est pas assimilable à une résiliation. Un recours en reprise des relations contractuelles est impossible.
Pour commencer sur de nouvelles bases, il est important d'avoir une tête bien faite.
Cela tombe bien nous avons décidé d'offrir un grand bol d'air à l'immeuble des bureaux secondaire situé à ...
Quand l’administration propose à trois reprises des postes dans le ressort de votre cadre d'emploi après une mise en disponibilité pour convenances personnelles, mieux vaut accepter l'une des propositions ! Vous risquez en effet le licenciement sinon !
Par une décision du 29 décembre 2017 (CAA de Paris, 29 décembre 2017), il semblerait que la Cour Administrative d’Appel de Paris ait choisi de privilégier l’intérêt des requérants plutôt que le principe de sécurité juridique.
