La diffusion, dans la presse, d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un des candidats pouvait être de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et à entacher d'irrégularité la procédure de mise en concurrence.
Récemment, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.
Le Conseil d’État a récemment estimé que, bien que l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée ait eu une incidence sur le classement des offres, cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement.
Le 1er juillet 2019, le Conseil d’État a apporté une nouvelle précision sur le recours dit « Béziers 1 » et a considéré que les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution.
L’importance de respecter les exigences du règlement de la consultation.
Qui n’a jamais été tellement pris par le temps pour remettre, une candidature qu’il en a oublié de relire avec attention les demandes du règlement de la consultation ?
Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine que si "une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent" est caractérisée.
Le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a précisé deux points importants concernant la régularité de la procédure de passation d'un contrat de concession : les critères de sélection et la composition de la commission de négociation.
Le 21 mars 2019, la commission de la concession du Sénat a indiqué que la commission de délégation des services publics doit se réunir au moins une fois lors de la phase de candidature et une autre fois après la remise des offres.
LE 7 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que comparer la politique menée par le maire d'une commune à un "chamallow" ne peut pas, au sens de la loi sur la liberté de la presse, être considéré comme un propos injurieux.
