Par un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, outre l'annulation du marché, l'acheteur peut être condamné à indemniser tous les candidats évincés. pour avoir sélectionné une offre anormalement basse.
Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer qu'une visite de chantier peut, pour le soumissionnaire, devenir facultative s'il est démontré qu'il a eu connaissance des lieux avant le dépôt de son offre.
En janvier 2019, les guides très pratiques de la dématérialisation destinés tant au acheteurs publics qu'aux opérateurs économiques ont été mis à jour afin de prendre en compte le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018.
Lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier une tribune rédigée par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin, son contrôle se limite à celui de l'erreur manifeste d'appréciation.
Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 11 février 2019, le juge administratif a pris le soin de rappeler le principe régissant la modulation des pénalités de retard ainsi que ses limites dans le cadre d'un marché public.
Par un récent arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé la possibilité pour l'administration de licencier, à la suite d'une procédure de mutation, un agent public présentant une incapacité à exercer ses nouvelles fonctions.
Le Conseil d’État a, le 26 avril 2018, rendu un avis précisant les conséquences de l'abandon de la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, notamment au regard de la résiliation unilatérale et des modalités d'indemnisation du concessionnaire.
Une offre doit être déposée à l'heure sur la plateforme de dématérialisation. En effet, le Tribunal administratif de Dijon a récemment jugé que quelques secondes de retard suffisent à éliminer l'offre ou la candidature déposée.
Récemment, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue se prononcer sur les conséquences indemnitaires de la résiliation d'une convention de concession de casino en cas de manquement contractuel du délégataire.
