L'exercice effectif, durant plusieurs années, de fonctions qui ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire suffit à l'attribution de cette prime, que l'agent ait été nommé ou non sur l'emploi.
En s'abstenant d'énoncer précisément les griefs retenus à l'encontre de l'agent dans la décision de sanction, l'autorité disciplinaire ne satisfait pas aux exigences de motivation imposées par la loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors
Le délai de 48 heures laissé à l'agent pour reprendre son poste est approprié dès lors qu'il lui avait déjà été enjoint de reprendre son poste à deux reprises et qu'il ne justifie d'aucune circonstance l'ayant empêché de le faire.
En l'espèce, eu égard aux fonctions de l'agent et à la gravité de son comportement, le juge administratif retient la qualification de faute personnelle détachable du service et par suite, refuse le bénéfice de la protection de l'Etat.
L'administration peut voir sa responsabilité engagée et être tenue de verser une indemnité si elle n'aménage pas le poste de travail d'un agent handicapé, sans justifier que cette mesure constituerait une charge disproportionnée pour le service,
L'accident en cause, à savoir un accident cardio-respiratoire, aurait pu se produire à n'importe quel moment et n'importe où. Pourtant, la CAA, a considéré que l'état de santé antérieur de l'agent ne permettait pas de détacher l'accident du service.
Lorsqu'il est saisi d'un référé-contractuel, le juge administratif est tenu de prononcer une sanction dès lors qu'a été méconnue l'obligation de suspension de la signature du contrat en cas de recours juridictionnel.
La personne publique délégante négocie librement les offres présentées mais cela n'inclut pas la possibilité de les modifier ou des les compléter unilatéralement et de sa propre initiative.
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution d'un marché public n'a pas le droit d'être indemnisé si la personne publique s'est opposée à leur réalisation au préalable.
