La cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice
Il est enjoint au ministre de la culture de démolir les deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts
Le préfet de région est l'autorité compétente pour AUTORISER le projet, mais la compétence CONSULTATIVE appartient à une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard, conformément aux exigences de la directive 2011/92/CE.
Le conseil d'Etat apporte quelques précisions à propos du point de départ du délai de prescription (30 ans) de l'obligation de remise en état des ICPE et sur les obligations de dépollution pesant sur l'Etat.
