Le 21 mars 2019, la commission de la concession du Sénat a indiqué que la commission de délégation des services publics doit se réunir au moins une fois lors de la phase de candidature et une autre fois après la remise des offres.
LE 7 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que comparer la politique menée par le maire d'une commune à un "chamallow" ne peut pas, au sens de la loi sur la liberté de la presse, être considéré comme un propos injurieux.
Le 16 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel prévoyant qu'une commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
Le 22 mai 2019, la loi PACTE a sensiblement modifié le Code de la commande publique en y insérant des dispositions relatives à la transmission et la réception des factures électroniques ainsi qu'au portail public de facturation.
Nos bureaux devenant trop étroits nous déménageons au 38 rue Alsace-Lorraine dans un bel immeuble haussmannien au 4ème étage avec ascenseur. Nous serions ravis de partager notre quotidien avec ...
Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être rangés dans deux catégories : d'une part, les procédés issus du droit civil et, d'autre part, les procédés spécifiques au droit de la commande publique (objet du présent article).
Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être rangés dans deux catégories : d'une part, les procédés issus du droit civil (objet du présent article) et, d'autre part, les procédés spécifiques au droit de la commande publique.
Les modes alternatifs de règlement des différends sont classés parmi le faible nombre d'innovations apportées par le Code de la commande publique. Leur analyse fera l'objet de plusieurs articles, en commençant par une brève introduction.
Le 30 avril 2019, le Conseil d'État a considéré qu'une société concessionnaire d’autoroutes ne peut être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession.
