Les conséquences de la production d'un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la décision de l'autorité administrative.
Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.
Le conseil d’Etat précise que la condition de recevabilité des requêtes en référé suspension contre une autorisation d'urbanisme tel qu'un permis de construire
Quid du remboursement aux candidats des frais engagés lors d’un appel à projets à l’issue de la procédure si la personne publique à l’origine de cet appel à projets a commis des négligences dans l’analyse de la faisabilité du projet ?
Découvrons la position du Conseil d'Etat face à certains comportements répréhensibles d’un candidat dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché public.
