Récemment, le Tribunal administratif de Guadeloupe s'est prononcé sur la production de documents par le futur titulaire d'un marché public, et notamment sur les attestations de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.
Le ministre la cohésion des territoires a récemment confirmé, dans une question écrite d'un parlementaire, l'obligation pour les collectivités territoriales de transmettre la version numérique des documents d'urbanisme.
Lorsqu'un membre du conseil municipal formule une demande de communication de documents se rattachant aux affaires de la commune, le maire est tenu d'y faire droit si et seulement si ce document s'avère réellement nécessaire pour l'exercice du mandat.
Récemment, la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur les dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics, et notamment les conditions d'indemnisation du propriétaire de cet immeuble.
Le 23 février 2019 a été publié au Journal Officiel le nouveau décret relatif au congé pour invalidité imputable au service dans la fonction publique de l'Etat (dit décret "CITIS"), certainement le début d'une longue série...
Par un avis du 27 mars 2019 (1), le Conseil d’État précise la portée de l’article R. 421-1 du CJA, en indiquant que l’obligation de liaison du contentieux par une demande préalable dans les contentieux indemnitaires peut intervenir en cours d’instance.
Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique entre enfin en vigueur. Bien que le fond du droit ne soit pas véritablement bouleversé, ce code apporte des petits ajustements qui peuvent avoir un impact sur les pratiques des acheteurs.
Par deux décisions du 27 février et 18 mars 2019, le Conseil d’État étend la jurisprudence Czabaj (3) à la contestation par voie d’exception d’illégalité d’une décision individuelle (1) et aux recours contre les décisions implicites de rejet (2).
Par une décision du 13 mars 2019 (1) le Conseil d’État affirme qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard de son prix global, il est donc impossible de rejeter une offre au motif que le prix de l’une des prestations parait anormalement bas.
