Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.
Le conseil d’Etat précise que la condition de recevabilité des requêtes en référé suspension contre une autorisation d'urbanisme tel qu'un permis de construire
Quid du remboursement aux candidats des frais engagés lors d’un appel à projets à l’issue de la procédure si la personne publique à l’origine de cet appel à projets a commis des négligences dans l’analyse de la faisabilité du projet ?
Découvrons la position du Conseil d'Etat face à certains comportements répréhensibles d’un candidat dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché public.
Face à la durée parfois très longue des contrats publics, les parties souhaitent de plus en plus se défaire de leurs obligations ou contester des inexécutions. Quel délai doit être appliqué pour permettre une telle contestation devant les juridictions ?
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice
