Le 6 novembre 2018, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme a fait l'objet d'un second report au 31 décembre 2021. Autrement dit, ce n'est qu'au 1er janvier 2022 que ces documents seront dématérialisés...
En droit de la fonction public territoriale, la mise en place d’un compte épargne-temps nécessite au préalable le vote d’un règlement portant sur les règles de fonctionnement de celui-ci ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent.
A l'occasion d'une offre anormalement basse dans le cadre d'un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice, les conditions d'exercice de la profession d’avocat ne sont pas bafoués.
Le Conseil d’État a récemment posé deux conditions pour que les provisions pour renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public fassent retour gratuitement à la personne publique délégante.
Liés à la bonne marche de l'administration communale, les motifs tels que l'incompétence et le manque d’assiduité peuvent légalement justifier que le maire retire, à tout moment, la délégation de fonction qu'il avait donnée à l'un de ses adjoints.
Il ressort d'une réponse à une question écrite que le candidat n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l'acheteur envisage de lui attribuer le marché.
L'administration peut retirer, au-delà du délai de 4 mois, une décision de protection fonctionnelle si elle constate que ses conditions de mise en œuvre n'étaient ou ne sont plus réunies à raison d'un changement de circonstances.
Un militaire, agissant sous un pseudonyme dehors de son service, peut être blâmer pour publier sur le net des propos virulents à l'égard des autorités publiques. Cet agissement est constitutif d'une violation de son obligation de réserve.
La complète de dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, obligatoire depuis la 1er octobre 2018, ne s'applique ni aux contrats de concession ni aux marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 €.
