Droit public général
Le 04 février 2020
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La commande publique , un exemple écologique
Voir cette actualité
Le 30 janvier 2020
La qualification continue d'usager d'un ouvrage public
Dès lors qu'une personne est autorisée à utiliser un ouvrage public pour une durée déterminée, elle est considérée comme usager de manière continue pour la durée de l'autorisation.
Voir cette actualité
Le 06 janvier 2020
Requête en injonction à faire cesser le dommage par les tiers victimes
Le conseil d'Etat énonce que le juge du fond peut enjoindre la personne publique de prendre les mesures nécessaires telles que procéder aux travaux demandés, au profit des tiers victimes du mauvais entretien de l'ouvrage public,
Voir cette actualité
Le 02 janvier 2020
L'incompatibilité de l'occupation perpétuelle et du régime de la domanialité publique.
Une association sportive ne peut pas se prévaloir d'un droit d'occupation perpétuelle du domaine public communal.
Voir cette actualité