Droit public général
Comment entamer des démarches juridiques sans faire appel automatiquement à un avocat pour vous assister ? C'est maintenant possible via le site internet de téléchargement de modèles d'actes juridiques "Lapuelle Juridique"
Voir cette actualitéUne commune doit assurer l'entretien, la gestion et la surveillance d'une allée desservant une école publique au regard de son usage directement dédié au public. Ces éléments présumés qualifieront l'allée d'ouvrage public.
Voir cette actualitéLa délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Nous avons le plaisir de retrouver nos locaux professionnels et de pouvoir vous y accueillir en toute sécurité.
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